L'IASB a publié le 12 septembre 2017, un exposé-sondage (ED/2017/5) amendant notablement la norme IAS 8 quant à la distinction à retenir entre un changement de méthodes et un changement d’estimation comptable. Ce projet de norme est soumis à commentaires jusqu’au 15 janvier 2018. La norme IAS 8 stipule qu’un changement de méthode comptable porte sur une modification des principes, bases, conventions, règles et pratiques spécifiques appliqués par une entreprise lors de l’établissement et de la présentation de ses états financiers.

L’IASB a publié, le 7 juin 2017, la norme d’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux ». La norme IFRIC 23 s’applique aux exercices ouverts au 1er janvier 2019 et l’IASB autorise une application anticipée.

A ce jour, ce texte n’a pas fait l’objet d’une homologation par l’Union Européenne. Ce texte est destiné à fournir aux entreprises une interprétation pratique de la norme IAS 12 relative aux impôts sur le résultat qui couvre la comptabilisation des impôts exigibles et différés. L'objectif d'IAS 12 est de prescrire le traitement comptable des impôts sur le résultat exclusivement. La norme édicte la méthode de comptabilisation au bilan des conséquences fiscales actuelles et futures pour d’une part, le recouvrement et/ou le règlement futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) et pour d’autre part, les transactions de la période qui sont comptabilisées dans les états financiers d'une entité et qui engendrent une augmentation ou une réduction de la base fiscale correspondante.

Par ailleurs, la norme IAS 12 comporte des précisions sur la reconnaissance, l’évaluation et la présentation des impôts différés et notamment sur les risques de surévaluation des impôts différés actifs. Toutefois de nombreuses entreprises ont saisi le comité d’interprétation de l’IASB (IFRS-IC) car la norme IAS 12 ne fournit pas d’information sur le traitement comptable des conséquences fiscales inhérentes au caractère incertain de certains textes de droit portant sur l’impôt sur les bénéfices. Ainsi IFRIC 23 propose un guide d’application des dispositions d’IAS 12 transposé à la question de l’incertitude des textes fiscaux.

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Les cyberactivités sont récentes, mais elles sont devenues globales, complexes et fort évolutives, tant les capacités des moyens techniques sont exponentielles. La perspective des dossiers clés est sans cesse changeante. En plus, le droit manque de repères et invente souvent sa propre grammaire.

Remarquons d’abord que la cybercriminalité a pris un rapide essor, qu’elle est le fait de personnes ou d’organisations privées, mais aussi qu’elle est pratiquée par des États ou des milieux qui en dépendent indirectement (il y a des similitudes avec l’instrumentalisation de groupes terroristes par les États). En la matière, on prête beaucoup aux Américains, aux Israéliens, aux Russes et à la Corée du Nord (cyberattaques), mais aussi aux groupes religieux radicaux. Elle concerne de nombreux secteurs d’activité (par exemple, les entreprises et les administrations) et personne n’est à l’abri d’une intrusion, encore qu’il y ait des cibles préférentielles. La révélation de scandales (Wikileaks, Luxleaks…) peut également déstabiliser des gouvernements. Bref, les attaques informatiques se multiplient.

Quels sont les moyens des pouvoirs publics (notamment, en démocratie), des organisations internationales (à vocation universelle ou à vocation régionale), de l’Union européenne, des individus ? La prévention est-elle réellement efficace ? Et comment sanctionner utilement, alors que les criminels sont souvent anonymes et fuyants ?

Le rapport annuel de l’ESMA pour l’année 2016 a été publié le 10 avril 2017. L’ESMA (European Securities and Markets Authority) est l’autorité européenne des marchés financiers. Elle forme une des trois autorités de surveillance européennes instaurées contribuant au système de supervision financière de l’Union Européenne au côté de l’EBA (European Banking Authority) et de l’EIOPA (European Insurance and Occupational Pensions Authority). Le rapport est composé de trois grandes parties. D’une part, l’ESMA communique un état des lieux de l’harmonisation des règles de surveillance européenne, d’autre part le régulateur propose une information portant sur le règlement unique européen. Une dernière partie est consacrée au plan d’actions prévu pour 2017.

Le libre-échange est le premier stade des relations économiques bi- ou multilatérales. Plus ambitieux sont l’union douanière, le marché commun, a fortiori le marché unique qui régit l’Union européenne depuis 1993.

Ce libre-échange lève les barrières douanières et harmonise les normes, au plus-disant ou au moins-disant. Un traité de libre-échange, de par l’ampleur du domaine et la variété des secteurs pris en compte, nécessite de longues années de négociations. On l’a vu d’ailleurs avec les négociations entre l’Union européenne et les États-Unis, qui avaient débuté en 2013 et qui sont pour ainsi dire suspendues depuis l’élection de Donald Trump.

Le Brexit aura des conséquences directes et importantes pour Londres, qui sera redevable de droits de douane fixés par l’Europe des 27 le moment venu.

Intervenant : Lionel Escaffre

Le concept de gouvernance d’entreprise est polysémique et recouvre des définitions souvent incomplètes. Le rapport Cadbury (1992, p. 14) définit la gouvernance comme un « système par lequel les sociétés sont dirigées et contrôlées ». Cette définition, qui a été reprise par l'OCDE (1999) est pertinente mais elle n’indique pas les destinataires de cette gouvernance. Le rapport Cadbury s’intéresse en fait essentiellement aux shareholders alors que le document de l’OCDE fait référence dès 1999 aux stakeholders (Raffournier, 2004).

Comprendre les destinataires d’un dispositif de gouvernance consiste à analyser son déploiement stratégique. Un premier axe théorique est fondé sur la notion de gouvernance élargie, il s’agit de l'ensemble des agents qui ont un intérêt dans le fonctionnement de l'entreprise comme les actionnaires, les créanciers, le personnel, les clients, les fournisseurs, l’Etat… La diversité des utilisateurs de l’information issue du système de gouvernance rend complexe, voire impossible, la construction d’indicateurs de gestion communs. En effet, il est vain de concilier les aspirations d'acteurs ayant des intérêts aussi divergents et désirant une information satisfaisant leur propre besoin. Un second axe pose l’hypothèse selon laquelle l’objectif de l’entreprise est de maximiser la richesse des actionnaires.

Ce système de gouvernance tente de réduire les coûts d'agence entre actionnaires et dirigeants (Raffournier, 2004). Cette conception est celle qui est en vigueur dans l’application des normes comptables internationales (Cadre IFRS, § 6). Cette théorie a le mérite de permettre une modélisation d’indicateurs de gestion pertinents et conformes aux attentes des utilisateurs. 

Le libre-échange, célébré autant par les démocrates que par les républicains, suppose essentiellement la levée des barrières douanières et l’harmonisation des normes. D’ailleurs, l’un des objectifs du projet de traité transatlantique (dont les négociations sont pour ainsi dire dans le coma) était de ne pas se faire imposer à terme des normes chinoises. On rappelle aussi que dès son investiture, le président Trump s’est retiré du traité de libre-échange transpacifique (douze pays), laissant le champ libre à la Chine en la matière. Déjà, le président Clinton avait sévèrement critiqué sur place l’ambitieux Marché commun du sud (MERCOSUD) en Amérique latine.

Outre les conséquences sur l’économie américaine, le protectionnisme peut être dommageable à certains pays émergents et aux Européens (notamment, à l’Allemagne, qui exporte beaucoup aux États-Unis), le Vieux Continent étant déjà fortement secoué par le Brexit.

Intervenant : Lionel Escaffre

La pratique du secret bancaire recoupe des domaines essentiels de l’activité financière internationale : l’évasion fiscale, les paradis fiscaux, la délocalisation des bénéfices par les entreprises, les mouvements de capitaux, la pratique de la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, etc.

Depuis quelques années, on assiste à une plus grande mobilisation des États par l’intermédiaire de lois (la FATCA américaine, entre autres), d’organismes divers (l’OCDE et son plan d’action, l’Union européenne et ses lois…) et de forums plus ou moins dédiés ou appropriés (G 20, notamment en 2009 et en 2015 ; Forum fiscal mondial…).

Sans entrer dans les détails (rôle des sociétés écrans, complexité des montages financiers frauduleux…), on peut se demander à quel stade on se trouve. Quelles règles et réglementations ont été adoptées ? Quelle efficacité de la lutte contre l’opacité ? Quelle vertu des sanctions ? Faut-il prôner l’échange automatique des données ? Certains parlent même d’un « cadastre financier international », utopique ou non.

Bref, qu’en penser et qui croire ?

Intervenant : Lionel Escaffre

Ancienne sénatrice et secrétaire d’État, Hillary Clinton est le pur produit de l’ « establishment » américain.

Réputée servir les intérêts du « grand capital », des banques (Goldman Sachs) et du monde financier dans ce qu’il peut avoir de moins plaisant, la candidate démocrate a-t-elle un programme économique défini ? Si oui, en quoi celui-ci se distingue-t-il du programme de son adversaire républicain Donald Trump, lequel déroge lui-même et largement aux sacro-saints principes… du parti républicain ?

On prête à Mme Clinton un tropisme plutôt social, puisqu’elle a vaillamment combattu pour la protection sociale de son pays, laquelle est minimale malgré le courageux « Obamacare » et sachant quand même qu’il y a 43 millions d'Américains qui vivent en dessous du seuil de pauvreté...

Bref, à quoi ressemble son programme économique ?

Intervenant : Lionel Escaffre

On songe tout de suite aux aspects budgétaires croisés. D’un côté, la cotisation du Royaume-Uni à l’Union européenne (sur le montant de laquelle il y a débat) et les bénéfices divers que le pays retire de son appartenance à l’Europe (notamment au marché unique). De l’autre, diminution des recettes européennes.

Mais bien d’autres volets sont à prendre en compte, à commencer par la relation entre la City et non seulement l’Union européenne mais la zone euro.

Intervenant : Lionel Escaffre